CGV & Locations

Conditions Générales de Vente et de Location MAJ le 22/09/2025

1. Mentions légales

Raison sociale : Pandora Event – SAS au capital de 1000 €
SIREN / SIRET : 932 603 210 – 932 603 210 00018
Siège social : 27 B rue Gaëtan Lamy, 93300 Aubervilliers
TVA intracommunautaire : FR36932603210
Contact : Tél. +33 6 83 98 63 14 – Email : contact@pandoraevent.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations techniques (son, lumière, vidéo, structure) ainsi que la location de matériel effectuées par Pandora Event, ci-après « le Prestataire », au profit de ses clients, ci-après « le Client ». Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

3. Commande et devis

Toute prestation ou location doit faire l’objet d’un devis établi par Pandora Event. La réservation devient effective dès la signature du devis par le Client.
La totalité de la prestation ou de la location doit être réglée avant sa réalisation, sauf accord particulier. En cas de location sans technicien, une caution peut être demandée et son montant est indiqué sur le devis.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et assujettis à la TVA au taux en vigueur.
Sauf accord spécifique indiqué sur le devis, le règlement est exigé avant la réalisation de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Conditions de location

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Pandora Event. Le Client en est responsable de la remise jusqu’à la restitution.

Le Client s’engage à :

• ne pas modifier, prêter ni sous-louer le matériel (sauf accord préalable pour les professionnels),
• restituer le matériel en bon état et dans les délais convenus,
• garantir le matériel contre toute perte, vol ou détérioration,
• respecter l’usage prévu et les consignes des constructeurs,
• assumer les frais de remise en état en cas de casse, salissures importantes ou usage extrême.

6. Livraison et restitution

Le matériel peut être retiré à l’entrepôt Pandora Event ou livré/repris selon conditions précisées au devis.
Tout retard de restitution entraîne une facturation supplémentaire d’une journée par jour de retard.
Une caution peut être exigée pour les locations sèches et sera restituée après vérification, déduction faite des éventuels frais de réparation, remplacement ou retard.

7. Prestations avec techniciens Pandora

L’équipe technique réalise les prestations prévues au devis. Les demandes supplémentaires sur place peuvent être acceptées si elles n’entraînent pas de surcoût. L’équipe reste au service exclusif de la mission validée et ne peut être sollicitée pour d’autres tâches.

8. Vente de matériel

• Transfert de propriété : la propriété est transférée au Client après paiement intégral. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à la remise du matériel.
• Prix et paiement : sauf accord spécifique, le paiement est exigé avant la remise du matériel.
• Livraison : retrait à l’entrepôt ou livraison selon devis/facture. Les délais de livraison sont indicatifs et un retard ne peut justifier l’annulation sauf accord écrit.
• Garanties légales : Pandora Event reste tenu de la garantie contre les vices cachés (C. civ. art. 1641). Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans (C. conso. art. L217-3 et s.).
• Droit de rétractation : réservé aux consommateurs (14 jours), hors ventes entre professionnels et biens personnalisés.

9. Assurances et responsabilités

Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir au matériel loué. Pandora Event dispose de sa propre assurance RC pour ses interventions techniques.

10. Annulation

• 35 % du montant total si annulation dans les 96 h précédant la prestation,
• 50 % dans les 48 h,
• 75 % dans les 12 h,
• 100 % si absence d’annulation ou non-présentation le jour même.

En cas d’annulation antérieure à ces délais, seuls les frais engagés (préparation, réservation, sous-traitance) pourront être facturés.

11. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe, interdiction administrative, pandémie, grève, etc.), aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la prestation ou la restitution du matériel.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Pandora Event.

13. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.