CGV & Locations

1. Mentions légales

Raison sociale : Pandora Event – SAS au capital de 1000 €
SIREN / SIRET : 932 603 210 – 932 603 210 00018
Siège social : 27 B rue Gaëtan Lamy, 93300 Aubervilliers
TVA intracommunautaire : FR36932603210
Président : Victor Maquet
Contact : Tél. +33 6 83 98 63 14 – Email : victor.maquet@pandoraevent.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations techniques (son, lumière, vidéo, structure) ainsi que la location de matériel effectuées par Pandora Event, ci‑après « le Prestataire », au profit de ses clients, ci‑après « le Client ». Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

3. Commande et devis

Toute prestation ou location doit faire l’objet d’un devis établi par Pandora Event. La réservation devient effective dès la signature du devis par le Client.

La totalité de la prestation ou de la location doit être réglée avant sa réalisation. Dans certains cas, Pandora Event peut accepter un paiement partiel sous forme d’acompte, dont le montant sera indiqué sur le devis.

En cas de location sèche (matériel loué sans technicien ni membre de l’équipe Pandora Event sur place), une caution peut être demandée. Le montant de cette caution est mentionné sur le devis.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Pandora Event est assujettie à la TVA, qui sera appliquée au taux en vigueur lors de la facturation.

Sauf accord particulier mentionné dans le devis signé, la totalité de la location ou de la prestation doit être réglée à l’avance. Dans certains cas, Pandora Event peut prévoir un acompte, avec le solde dû à la livraison ou à la fin de l’événement, selon les modalités précisées dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Conditions de location

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Pandora Event. Le Client en est responsable dès la remise jusqu’à sa restitution effective. Le Client s’engage à :

• ne pas modifier le matériel,
• ne pas prêter le matériel,
• ne pas sous‑louer le matériel, sauf accord préalable de Pandora Event et uniquement pour les professionnels,
• restituer le matériel en bon état et dans les délais convenus,
• garantir le matériel contre tout risque de perte, vol ou détérioration,
• utiliser le matériel uniquement les jours pour lesquels la prestation a été validée dans le devis, même si le matériel est en possession du Client plusieurs jours pour des raisons logistiques ou de transport,
• utiliser le matériel conformément à sa destination et selon les consignes du constructeur. La signature du devis vaut consentement à utiliser le matériel dans ces conditions,
• chercher et lire la documentation technique du matériel, Pandora Event pouvant toutefois fournir ces documents sur demande,
• si le matériel est rendu très sale ou encrassé, le Client sera facturé 30 € HT par heure de nettoyage nécessaire pour remettre le matériel en état,
• toute utilisation extrême du matériel (canicule, grand froid, environnement très poussiéreux ou sableux) engage la responsabilité exclusive du Client en cas de casse ou détérioration ; Pandora Event se décharge de toute responsabilité et la facture de réparation ou de remplacement sera intégralement à la charge du Client.

6. Livraison et restitution

Le matériel peut être :

• retiré directement par le Client à l’entrepôt de Pandora Event, aux horaires convenus,
• ou livré et récupéré par Pandora Event, dans le cadre d’une prestation de livraison + retrait, systématiquement proposée sur le devis.

Tout retard de restitution entraîne une facturation supplémentaire correspondant à une journée de location par jour de retard.

En cas de prestation de livraison et/ou de retrait effectuée par Pandora Event, des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction de la distance et des conditions d’accès.

Si une prestation de retrait par Pandora Event a été validée sur le devis, et que le matériel n’est pas disponible ou préparé aux horaires convenus, des pénalités pourront être appliquées au Client pour couvrir le temps supplémentaire, l’immobilisation et les frais logistiques engendrés.

Caution et bon de retrait

En cas de location sans prestation technique, une caution peut être exigée (chèque, virement ou empreinte bancaire). Elle sera restituée après vérification du matériel lors de sa restitution, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Les sommes dues au titre de réparations, de remplacement ou de retard seront le cas échéant déduites de la caution. Aucune caution n’est demandée lorsque la prestation est réalisée avec la présence de technicien.nes ou membres de Pandora Event.

Bon de livraison ou de retrait : À la signature du bon de livraison ou du bon de retrait, le Client atteste que le matériel lui est remis fonctionnel. Le Client est en droit de tester le matériel avant signature ; s’il choisit de ne pas le faire, la signature vaut alors reconnaissance de son bon fonctionnement.

7. Prestations avec techniciens Pandora

L’équipe technique réalise ce qui a été validé dans le devis. Les demandes supplémentaires sur place peuvent être acceptées ou refusées par la/le technicien·ne, uniquement si elles sont réalisables et n’engendrent aucun coût supplémentaire en matériel, logistique ou temps de travail.

Le Client peut formuler toute demande sur place ; Pandora Event fera son possible pour la réaliser. Si une demande est irréalisable, elle ne pourra pas être retenue contre Pandora Event ni constituer un préjudice à notre charge.

L’équipe technique est au service exclusif des prestations vendues et ne peut être sollicitée pour des tâches non incluses dans le devis.

8. Assurances et responsabilités

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tout dommage pouvant survenir au matériel loué pendant son utilisation.

Pandora Event dispose également d’une assurance responsabilité civile et assure la responsabilité de ses propres interventions techniques. Pandora Event peut être tenue responsable en cas de dommage ou de dégradation du matériel loué résultant d’une faute prouvée de ses technicien.nes, ainsi que pour tout dommage ou dégradation d’un lieu dans lequel une prestation est réalisée par Pandora Event.

9. Annulation

En cas d’annulation de la prestation ou de la location par le Client, des frais seront appliqués comme suit :

• 35 % du montant total si l’annulation intervient dans les 96 heures (4 jours) précédant la prestation,
• 50 % du montant total si l’annulation intervient dans les 48 heures précédant la prestation,
• 75 % du montant total si l’annulation intervient dans les 12 heures précédant la prestation,
• 100 % du montant total si aucun signe d’annulation n’est donné dans les 12 heures précédant la prestation ou en cas d’absence du Client le jour de la prestation.

Les frais d’annulation s’appliquent sur le montant total, si un acompte a déjà été versé, il est imputé sur ces frais.

En cas d’annulation antérieure à ces délais, seuls les frais déjà engagés par Pandora Event (préparation, réservation de matériel, sous‑traitance, etc.) pourront être facturés.

10. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, pandémie, grève, etc.), aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après la prestation ou la restitution du matériel.

En cas de litige, le Client et Pandora Event s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Pandora Event.

12. Acceptation

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue preuve de l’accord du Client pour l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus.